Quand la dématérialisation réduit les droits

Dans un rapport particulièrement sévère, le Défenseur des droits dresse un réquisitoire nourrit de la plateforme dématérialisée pour les demandes de titres de séjour des ressortissants étrangers produite par l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Les problèmes liés à cette plateforme représentent désormais un tiers des réclamations que reçoit le Défenseur. Non seulement les candidats au titre de séjour ne parviennent pas à accomplir leurs démarches, mais surtout ils ne reçoivent pas de réponses dans les délais, y compris pour un renouvellement de titre de séjour, ce qui les plonge dans l’irrégularité car ils ne peuvent pas produire de preuve de leur droit au séjour. Pour le Défenseur, l’ampleur et la gravité des atteintes au droit nécessitent des mesures urgentes.

Le Défenseur rappelle d’ailleurs dans son rapport que ce n’est pas la première fois que la dématérialisation conduit à des ruptures de droits. Cela a été longtemps le cas avec les demandes de permis de conduire et les certificats d’immatriculation par exemple. Quant au problème spécifique de l’accès aux préfectures pour les demandes de titres de séjour, on rappellera que le problème est sur la table depuis le rapport de la Cimade en 2016, et que le Défenseur des droits a plusieurs fois pointé les dysfonctionnements depuis sans amélioration réelle.

Très concrètement, le rapport souligne que les choix de conception de l’outil mis en place renforce les difficultés, en empêchant de réaliser simultanément plusieurs démarches, par exemple de signaler un changement de lieu de résidence quand une démarche est en cours. L’outil ne permet pas non plus de conserver un historique des démarches et des échanges, ni ne permet de gérer des démarches pour le compte de plusieurs ressortissants. 

Le Défenseur des droits propose plusieurs solutions, comme de pouvoir rectifier et modifier ses demandes bien sûr et recevoir des informations précises sur l’évolution de l’instruction des demandes. Il recommande également d’améliorer les moyens des services des préfectures dédiés au droit des étrangers pour accélérer le traitement, parce que les contentieux liés aux retards et dysfonctionnements explosent. Mediapart rapporte ainsi que les tribunaux administratifs sont de plus en plus engorgés par les recours liés à ces dysfonctionnements, notamment de personnes conduites à la précarisation par la perte du droit au séjour et qui éprouvent des difficultés à travailler, à accéder aux soins, aux études, des pertes d’emplois ou de logement ou un arrêt du versement des prestations sociales parce que leur demande ou leur renouvellement n’est pas produit dans les temps. 

Un rapport qui montre, très concrètement, que la manière dont sont conçus les outils du service public ont des répercussions on ne peut plus réelles sur les gens. Et qui invite à les réformer en s’appuyant sur les problèmes que font remonter les publics qui y sont confrontés.