Le piège de l’interopérabilité européenne

« L’Etat providence numérique » européen promet surtout surveillance, contrôle et exclusion alerte l’EDRi, la grande association européenne de défense des droits numériques. En instaurant une interface numérique entre les demandeurs de protection sociale et les prestataires, les États européens peuvent se soustraire à leurs obligations de services publics, « transformant le filet de sécurité social en un filet de pêche numérique, c’est-à-dire en un système de collecte et d’analyse des données personnelles » sans précédent. Cela se fait par le biais d’une architecture de gouvernance qui réoriente l’établissement de l’identité et de la confiance en une démarche descendante visant à considérer partout les bénéficiaires avec suspicion. 

En Europe, la fourniture de services publics essentiels – santé, sécurité sociale, éducation – relève principalement de la compétence des États membres, rappelle l’Edri. L’UE n’a aucun mandat direct pour dicter, par exemple, comment un habitant d’une zone rurale de Roumanie accède à un médecin ou comment un travailleur à Lisbonne perçoit des allocations chômage. Or, dénonce l’association, l’Union européenne, en présentant la numérisation comme un enjeu de marché intérieur et d’interopérabilité, déploie un ensemble de projets et de réglementations touchant des secteurs tels que la justice, la fonction publique et l’administration, et visant à faciliter et accélérer la communication et l’échange de données entre les systèmes des différents pays grâce à une numérisation uniforme. Elle est ainsi parvenue à s’immiscer au cœur des politiques sociales nationales. En facilitant les procédures administratives intra européennes ou le principe de la transmission unique (qui garantit que les citoyens et les entreprises ne fournissent leurs données à l’administration publique qu’une seule fois), présentées comme de simples commodités techniques, l’Europe déploie des « cadres coercitifs contraignant les administrations nationales à aligner leurs infrastructures sur les normes définies par Bruxelles ». Par le biais de mécanismes de financement, l’UE a de facto fait de la transformation numérique une condition à l’octroi de son soutien financier, court-circuitant ainsi le débat démocratique qui accompagne habituellement les grandes évolutions des politiques sociales. « Cette situation rappelle les tendances observées dans les pays en développement au cours de la dernière décennie, où des acteurs transnationaux ont financé des projets de développement conditionnés à des engagements en matière de numérisation, comme l’intégration de l’identification biométrique numérique dans les programmes du secteur public.»

« Cette extension du pouvoir s’est amplifiée pendant la pandémie de COVID-19. Le déploiement rapide du certificat numérique COVID de l’UE a été salué comme une réussite de la coordination européenne. Cependant, du point de vue des droits humains, il s’agissait d’un précédent dangereux. Il a instauré une infrastructure à l’échelle du continent pour la surveillance sanitaire et le contrôle des déplacements, mise en place dans un contexte d’état d’exception et sous un contrôle parlementaire limité. Au lendemain de la pandémie, cette gouvernance en mode d’urgence est devenue la nouvelle norme. L’infrastructure du certificat COVID n’a pas disparu ; elle a évolué. Elle a fourni le modèle technique et politique du portefeuille d’identité numérique de l’UE. Ce qui était justifié comme une mesure d’urgence pour prouver le statut vaccinal s’est transformé en un outil permanent que l’UE entend lier à tout, des permis de conduire aux ordonnances en passant par l’interopérabilité des comptes bancaires. La crise a donné l’impulsion nécessaire pour imposer des infrastructures d’identité intrusives qui auraient rencontré des années de résistance » dans les débats législatifs nationaux.

Pour l’Edri, la stratégie de numérisation de l’UE n’est pas une politique monolithique, mais repose sur un ensemble de projets sectoriels qui se chevauchent, comme :

• « L’Espace européen des données de santé (EHDS) : Cette initiative vise à créer une infrastructure transfrontalière massive pour le partage des dossiers médicaux. Si la promesse est d’améliorer les soins pour les touristes, les dispositions relatives à « l’utilisation secondaire » permettent le partage de données de santé pseudonymisées avec les chercheurs et l’industrie. Cela pourrait permettre de traiter les détails les plus intimes de nos vies comme une ressource pour l’économie des données, de plus en plus considérée comme essentielle à la compétitivité européenne, souvent avec des mécanismes de retrait opaques qui privilégient l’innovation à l’autonomie.
• ESSPASS (Carte européenne de sécurité sociale) : En numérisant la vérification des droits à la sécurité sociale pour les travailleurs mobiles, l’UE s’oriente vers une identité sociale numérique portable. Bien que cela puisse paraître pratique pour les travailleurs expatriés, ce système crée un registre centralisé des droits sociaux facilement contrôlable par les inspecteurs du travail et les autorités frontalières, transformant ainsi l’aide sociale en un outil de contrôle migratoire.
• eIDAS 2.0 et le Portefeuille EUDI : le Portefeuille EUDI est au cœur de cette architecture numérique. Il vise à regrouper toutes les informations d’identification numériques dans une seule application mobile. En imposant aux « intermédiaires » privés (comme Google et Apple) et aux services publics essentiels d’accepter ce portefeuille, l’UE impose de fait une existence numérique par défaut.»

Les atteintes à la vie privée liées à ces programmes sont profondes, souligne l’Edri. « Nous passons d’un monde d’interactions locales et analogiques – où votre médecin connaît votre état de santé et votre mairie vos besoins en logement – ​​à un monde de visibilité centralisée et numérique » total.

Lorsque les services essentiels sont numérisés par défaut, chaque interaction génère une donnée. L’agrégation de ces données dresse un portrait complet de la vie d’un individu. Les risques ne se limitent pas aux violations de données, mais s’étendent au profilage intime. Une identité numérique utilisée aujourd’hui pour accéder à une pharmacie peut être liée demain à un titre de transport, permettant à l’État de reconstituer les déplacements et les relations d’un individu avec une précision extrême.

De plus, ces systèmes s’appuient souvent sur le principe de « protection des données dès la conception » comme un simple argument de façade. On nous assure que des protocoles permettant l’authentification de l’utilisateur sans partage d’informations supplémentaires le concernant, nous protégeront, dénonce l’association. « Or, la protection de la vie privée ne se résume pas à la confidentialité des informations : elle concerne aussi l’utilisation des infrastructures pour exercer un pouvoir. Même si les données sont chiffrées, l’obligation d’utiliser un outil numérique autorisé par l’État pour exercer un droit fondamental constitue, en soi, une forme de surveillance. Elle crée un point de blocage où l’État peut couper l’accès à un service essentiel d’un seul coup ».

Le risque, à terme, s’alarme l’Edri, c’est bien plus l’exclusion by design que la protection by design. Les objectifs du programme de la « Décennie numérique » visent à ce que 100% des services publics soient numériques d’ici 2030. Mais qu’adviendra-t-il des milliers de personnes confrontées à des obstacles technologiques ?

« La numérisation constitue souvent un frein pour les plus marginalisés : les personnes âgées, les sans-abri, les migrants et les personnes vivant dans la pauvreté. Lorsqu’un bureau physique ferme et est remplacé par un portail web ou un code QR, le service n’est pas nécessairement modernisé, mais de fait supprimé pour une partie de la population. On assiste à l’émergence d’une « sous-classe technologique » qui doit s’appuyer sur des intermédiaires (famille, ONG) pour accéder à ses droits, ce qui la prive de sa dignité et de sa vie privée. »

Sans compter que l’information unique et l’interopérabilité sont encore plus vulnérables aux erreurs : « un statut d’immigration mal classé ou une alerte à la fraude signalée à tort – peut se propager instantanément à l’ensemble du système administratif européen, sans possibilité de recours ».

« La volonté de l’UE de numériser les services essentiels est souvent présentée comme une fatalité technique. Or, il n’en est rien : c’est un choix politique qui privilégie l’intégration au marché et le contrôle administratif au détriment des droits fondamentaux et de l’inclusion sociale. »

À l’approche de 2030, il est nécessaire de remettre en question le consensus du tout numérique. Nous devons revendiquer un « droit à l’analogique », défend l’Edri : une garantie juridiquement contraignante que chaque service public essentiel reste accessible par des canaux non numériques et centrés sur l’humain, sans pénalité. Pour que ce droit soit effectif, il est indispensable que les options analogiques soient conçues de manière à ne pas être inférieures aux options numériques et qu’elles constituent un véritable choix pour tous, en particulier pour les communautés qui risquent d’être systématiquement exclues.

« Nous devons veiller à ce que l’interopérabilité ne devienne pas synonyme de visibilité totale.»

« Le contrat social européen repose sur les valeurs de solidarité et de droits humains. Si nous laissons ce contrat être réécrit par le code, sans transparence ni mandat clair, nous risquons de nous réveiller dans une Europe où l’État n’est plus un fournisseur de services, mais un gestionnaire d’identifiants numériques, et où le citoyen n’est plus titulaire de droits, mais un utilisateur dont l’accès » est révocable.